1. Qu'est-ce que le compte personnel de formation ?
"Le principe : vous vous constituez tous les ans un capital de temps pour suivre des formations indemnisées durant ou en dehors de votre temps de travail", explique Abdelkader Berramdane, directeur veille législative chez ADP, spécialiste de la gestion de la paie. Votre compte personnel de formation est crédité en heures et attaché à la personne. Vous le conserverez tout au long de votre vie professionnelle, même si vous changez d'entreprise ou si vous vous retrouvez au chômage. Tous les salariés en bénéficient, ainsi que les demandeurs d'emploi ; les travailleurs handicapés ; les apprentis, et ce dès l'âge de 16 ans jusqu'à la retraite.
2. Comment fonctionne ce compte personnel de formation ?
Le CPF est plus généreux que le DIF. Vous cumulez désormais automatiquement jusqu'à 150 heures de formation, contre 120 heures auparavant, à raison de 24 heures acquises par an durant les 5 premières années, puis 12 heures par an durant 2 années et demi, et ce, dès le début de votre vie professionnelle à partir de 16 ans. Les heures créditées sur le CPF sont calculées au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel ou en contrat à durée déterminée (CDD). "Il existe aussi un abondement possible de l'entreprise, qui peut ainsi vous offrir des heures de formation en plus, sans limite maximale", souligne Annick Haegel, manager du pôle expertise RH de la Cegos.
3. Comment consommer les heures acquises sur le CPF ?
Avant, avec le DIF, vous pouviez choisir la formation que vous vouliez sous réserve d'obtenir l'accord de l'employeur. Désormais, il vous faudra forcément soit opter pour une validation des acquis de l'expérience (VAE) ; soit choisir parmi une liste de formations qualifiantes ou certifiantes. Cette liste officielle des cursus éligibles sera consultable début 2015 sur le site de la Commission nationale de la certification professionnelle (http://www.cncp.gouv.fr/inventaire). Elle a été établie soit par un comité paritaire interprofessionnel national ou régional, soit par certaines branches professionnelles et sont alors précisées dans les conventions collectives. Il s'agit de formations faisant partie du socle commun, à savoir le français, les mathématiques, etc., ou de cursus ayant un lien avec votre secteur d'activité. Les formations hors de la liste officielle ne seront pas financées.
4. Comment trouver la formation qui me convient ?
Votre entreprise peut vous aider trouver la formation adaptée à vos besoins. A compter de mars 2015, elle aura en effet l'obligation d'organiser un entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans. Il ne remplace pas l'entretien annuel d'évaluation et doit vous permettre d'évoquer votre évolution de carrière et vos besoins de formation, et non vos résultats. Tous les salariés devront donc avoir eu au moins un entretien professionnel d'ici le 7 mars 2016. "Il est aussi obligatoire pour les collaborateurs qui reviennent travailler après une longue absence (longue maladie, maternité, congé parental, congé sabbatique...)", précise Laetitia Rupert, responsable marketing offres RH chez ADP. "Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation au bout de 6 ans s'exposent à des sanctions : 100 heures créditées automatiquement sur le CPF d'un salarié à temps plein ; 130 heures pour celui à temps partiel", prévient Annick Haegel, manager du pôle expertise RH de la Cegos.
5. Votre employeur peut-il refuser de vous accorder d'utiliser votre CPF pour suivre une formation ?
Ce ne sont pas tout à fait les mêmes règles que pour le DIF. Avec le CPF, le collaborateur a beaucoup plus d’autonomie pour choisir ces formations. Si vous effectuez une formation hors temps de travail, vous n'avez pas besoin de demander d'autorisation à votre employeur, mais vous ne pouvez pas prétendre à une allocation spécifique. Si vous choisissez de vous former durant votre temps de travail, il vous faut son accord sur le contenu et le calendrier. "Votre demande doit alors être formulée au moins 60 jours avant le début de la formation lorsque sa durée est inférieure à 6 mois et au moins 120 jours dans les autres cas", détaille Abdelkader Berramdane. L'employeur dispose ensuite de 30 jours pour vous notifier sa réponse par écrit. A défaut, la demande est considérée comme acceptée. Il peut cependant refuser autant de fois qu'il le veut. Mais il existe des exceptions pour lesquelles vous n'avez pas besoin de l'accord préalable de votre employeur sur le contenu de votre formation : les connaissances de base incluses dans le socle de compétences ou la VAE. Vous n'avez alors qu'à vous assurer que les dates conviennent à votre employeur.
Non, comme pour le DIF, il doit impérativement avoir l'aval du salarié. Il a toutefois la possibilité de l'orienter dans ses besoins de formation au cours de l'entretien professionnel, désormais obligatoire tous les 2 ans.
7. Que deviennent les heures de DIF avec l'apparition du CPF ?
Vous les conservez sur votre compte personnel de formation. Vous pouvez cumuler vos heures de DIF en plus des 150 nouvelles heures attribuées au titre du CPF. D'ici le 31 janvier 2015, vous devriez recevoir un attestation écrite de votre employeur vous informant de votre solde DIF au 31 décembre 2014. Attention à bien conserver ce document, il vous permettra de créditer votre CPF avec les heures de DIF que vous n'aviez pas consommées. Vous aurez ensuite jusqu'au 30 décembre 2020 pour utiliser votre DIF. Au-delà de cette date, toutes ces heures seront perdues.
8. Qui gère le CPF ?
Ce n'est plus votre entreprise qui se charge de mettre à jour votre compteur, mais la Caisse des Dépôts et Consignation qui a créé un site dédié, www.moncompteformation.gouv.fr , sur lequel vous pourrez consulter vos comptes à compter du 5 janvier prochain. Attention, les heures de DIF ne seront pas automatiquement créditées. Il vous faudra impérativement fournir un justificatif à l'OPCA, l'organisme qui financera la formation que vous aurez choisie pour pouvoir les utiliser.
9. Qui financera la formation choisie ?
Les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement) sont pris en charge par les OPCA (Organismes paritaires collecteur agréé), c'est-à-dire les organismes qui collectent la taxe professionnelle et financent les formations. Votre salaire, lui, sera pris en charge à 50% par l'OPCA, 50% par votre entreprise, dans le cadre des fonds affectés au CPF (0,2% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 20 salariés). Les entreprises peuvent aussi choisir de gérer le CPF en interne via un accord d'entreprise. C'est alors l'employeur qui financera tous vos frais durant votre formation, y compris votre rémunération. "A savoir, la loi prévoit que la nature des frais engagés puisse s'étendre aux frais de garde des enfants ou de parent à charge", note Abdelkader Berramdane. L'employeur peut toutefois prévoir un plafond de remboursement. L'OPCA, lui, calcule les frais au prorata du coût de la formation.
10. Auprès de qui puis-je me renseigner ?
Auprès des cabinets qui seront bientôt habilités à dispenser le nouveau "conseil en évolution professionnelle". Mis en place à partir de janvier 2015, il sera ouvert à tous, à titre gratuit, de l'entrée sur le marché du travail jusqu'au départ en retraite. Les salariés, les auto-entrepreneurs, les artisans, les professions libérales et les fonctionnaires peuvent en bénéficier. L'objectif est de prendre du recul sur son parcours professionnel en vue de choisir une formation adaptée à son projet, mais aussi d'étudier les leviers de financements possibles. L'accord de l'employeur n'est pas utile, le CEP ayant lieu en dehors du temps de travail. Il n'existe pas de durée minimale ni maximale de la prestation. Pour en bénéficier, il faut s'adresser au Fongecif (Fonds de gestion des congés individuels de formation) pour les salariés, Pôle emploi pour les chômeurs ; Cap emploi pour les personnes handicapées, l'Association pour l'emploi des cadres pour les cadres, les missions locales pour les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification.
Sandrine Chauvin et
Alain
MASPATAUD
