Caractérise une
modification du contrat de travail le fait de proposer à un chef de projet au
sein de la direction des ressources humaines, des postes de chef de projet
livraison à domicile et développement nouveaux services ou de manager de région
alimentaire, dès lors que ces postes sont soumis à une nouvelle organisation du
travail et à un autre rattachement hiérarchique. Cette modification
contractuelle est soumise à l’accord du salarié. C’est ce que retient la Cour
de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2015.
Est dépourvu de
cause réelle et sérieuse le licenciement d’un chef de projet RH pour avoir
refusé des postes de chef de projet livraison à domicile et développement
nouveaux services ou de manager de région alimentaire. Cette proposition
constitue en effet une modification du contrat de travail dès lors que ces
postes sont soumis à une nouvelle organisation du travail et à un autre
rattachement hiérarchique. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt
du 8 juillet 2015.
Dans cette
affaire, un chef de projet employé au sien de la direction des ressources
humaines de la société Monoprix est licencié pour avoir refusé deux
propositions de poste, celui de chef de projet livraison à domicile et développement
nouveaux services et celui de manager de région alimentaire. Le salarié
soutient que ces propositions de mutation emportaient modification de son
contrat de travail et qu’il était en droit de les refuser, dès lors qu’elles
correspondent à un changement de ses fonctions et de sa rémunération variable.
Missions
nécessairement différentes
La cour d’appel
donne raison au salarié et juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse,
approuvée par la Cour de cassation. Selon les constatations de la cour d’appel,
"les missions proposées au salarié en qualité de chef de projet livraison
à domicile et développement nouveaux services et de manager de région
alimentaire étaient nécessairement différentes de celles occupées sur le poste
de chef de projet dès lors" que l'intéressé "était soumis à une
nouvelle organisation et à un autre rattachement hiérarchique caractérisant
ainsi une modification du contrat de travail". Dès lors, la cour d’appel
"a légalement justifié sa décision".
Cass. soc.,
8 juillet 2015, n° 14-10.356
Information colligée par Alain Maspataud,
Secrétaire du Comité d’Etablissement de Rueil Malmaison
Secrétaire-adjoint du C.H.S.C.T de Rueil Malmaison
