Ce qui change pour l'employeur
A compter de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, l'employeur deviendra le collecteur de l'impôt. La DGFiP lui transmettra pour chaque salarié le taux à appliquer sur le salaire net pour le mois suivant en utilisant les données fournies dans la DSN (déclaration sociale nominative) adressée par l'employeur.
Ce taux pourra être actualisé en cours d'année lorsque la situation personnelle du salarié évolue :mariage, naissance, baisse de revenus... L'employeur ne sera pas informé des motifs du changement de taux. Le salarié qui souhaiterait contester le taux qui lui est appliqué devra s'adresser aux impôts et non à l'employeur.
Les salaires versés par les particuliers employeurs seront également concernés par la réforme. Le prélèvement à la source sera alors réalisé via les sites Cesu et Pajemploi.
Taux du prélèvement
L'employeur à qui sera transmis le taux du prélèvement calculé par les services fiscaux connaîtra ainsi indirectement le niveau de revenus global du foyer fiscal du salarié concerné. Pour préserver la confidentialité sur ses revenus, le salarié pourra donc demander à ce que l'administration fiscale ne calcule et ne transmette à l'employeur que le taux de prélèvement lié à son seul salaire.
Taux neutre
En cas de refus de communication par le salarié ou de début d'activité, l'employeur appliquera un taux d'imposition par défaut ou « taux neutre » de prélèvement à la source.
Variation du taux de prélèvement
Les contribuables peuvent actuellement modifier à la hausse ou la baisse le montant de leur prélèvement mensuel ou de leur tiers provisionnel. Ils pourront également modifier leur taux de prélèvement à la source.
Aucune condition ne sera naturellement exigée en cas de variation à la hausse : le contribuable pourra librement augmenter son taux de prélèvement.
En revanche, il ne pourra diminuer son taux de prélèvement à la source que si le montant global de son revenu diminue de 10% (ou 200 euros au moins). Faute de quoi, il encourt une pénalité de 10%.
Exonération des revenus 2017
L'instauration du prélèvement à la source implique une année blanche pour éviter que le contribuable supporte la même année deux fois l'impôt. En d'autres termes, les revenus perçus en 2017 seront exonérés d'impôt.
Mais soucieuse d'éviter toute optimisation fiscale, l'administration prévoit de limiter cette exonération aux revenus courants non exceptionnels. Et elle pourra vérifier la situation du contribuable au titre de 2017 pendant quatre ans (et non pas trois ans, délai normal de prescription).
Déclaration d'impôt
La déclaration de revenus ne sera pas supprimée pour autant. Le montant de l'impôt à payer est en effet calculé à partir de la situation de famille (nombre de parts fiscales), des revenus autres que le salaire, d'éventuelles réductions d'impôt, etc. Les contribuables devront donc encore communiquer ces informations aux impôts une fois par an.
En revanche, le principal changement portera sur les modalités de paiement de l'impôt : ce ne sera plus au contribuable d'accomplir les formalités de paiement, mais à l'employeur qui prélèvera le montant à payer directement à la source.
Cette déclaration annuelle devra être faite en ligne, le gouvernement prévoyant de généraliserl'obligation de télédéclaration d'impôt en ligne à tous les contribuables d'ici 2019.
Date d'entrée en vigueur
Les conditions d'instauration du prélèvement à la source sont prévues par l'article 76 de la loi de finances pour 2016. Ce texte prévoit une entrée en vigueur des nouvelles règles à compter du 1er janvier 2018. Cela signifie qu'à compter de 2018, les contribuables seront directement prélevés sur leurs revenus de l'année en cours et non plus sur ceux de l'année précédente.
Entre-temps, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source doivent être présentées par le gouvernement au Parlement à l'automne (et non plus en juin comme annoncé initialement) lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2017.
Article colligé par Alain Masapataud
Article colligé par Alain Masapataud
