Imposition des cotisations «prévoyance» revue dès 2013
Le projet de loi de finances pour 2014 modifie la déductibilité
des cotisations de prévoyance. Si la mesure est adoptée et publiée en l’état,
fin décembre, il faudra revoir bon nombre de « nets imposables » 2013
et en informer les salariés concernés.
Fiscalisation des cotisations patronales
Garanties « frais de santé ». - Le projet de loi de finances pour 2014
prévoit que la contribution patronale finançant des garanties de
prévoyance frais de santé (c’est-à-dire les frais relatifs à la maladie, la
maternité, les accidents) devienne imposable à l’impôt sur le revenu dès le
premier euro. Le montant de la cotisation patronale s’ajouterait donc au net
imposable du salarié.Fiscalisation dès 2013. - Ce changement concernerait les rémunérations 2013, à défaut de précision contraire dans la loi de finances. On saura si cette règle doit être appliquée toute fin décembre 2013, une fois la loi publiée au Journal officiel et sous réserve d’une censure du Conseil constitutionnel.
Révision à la baisse des
règles de déductibilité
Règles en vigueur avant réforme (rappel). Avant l’entrée en vigueur de la
loi de finances pour 2014, les régimes de prévoyance
complémentaire collectifs et obligatoires ouvrent droit à un régime fiscal
de faveur pour le salarié [voir Dictionnaire Social, « Contributions
patronales de retraite et de prévoyance (régime social) »]. Les
contributions salariales et patronales finançant ce type de régime sont
exonérées d’impôt sur le revenu dans une certaine limite (CGI art. 83, 1° quater).
En pratique, pour la plupart des salariés, ces contributions ne
sont pas imposables (voir ci-après).
À noter : Ce sont généralement les salariés ayant des rémunérations
élevées qui sont concernés par des réintégrations.
Futures limites d’exonération. - La limite d’exonération pour l’imposition
au titre de l’impôt sur le revenu serait revue à la baisse. Elle serait fixée à
un montant égal à la somme de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale
(PASS) et de 2 % de la rémunération annuelle brute, dans la limite de
2 % de 8 fois le PASS.
Exemple : La limite maximale serait donc de 5 925 € sur la base du
plafond annuel de la sécurité sociale 2013.
Cette mesure devrait
également être applicable aux revenus et cotisations 2013 (concerne essentiellement
les cadres ayant un salaire brut supérieur à 5 925 euros)
