La question de l’indemnisation
du congé de formation économique, sociale et syndicale a été introduite dans le
projet de loi sur le dialogue social par un amendement du gouvernement lors de
l’examen du texte à l’Assemblée nationale (voir Dépêche Paye du 21 mai
2015). Alors que le projet de loi est en cours d’examen au Sénat, un nouvel
amendement du gouvernement vise à favoriser, au profit des salariés en congé,
le maintien de tout ou partie de leur rémunération par l’employeur. Ce dernier
se ferait ensuite rembourser par les organisations syndicales ayant demandé le
maintien, avec possibilité de retenues sur les salaires en cas de défaillance
des organisations.
Depuis le 1er janvier 2015, le maintien de la
rémunération n’est plus obligatoire. - Depuis le 1er janvier 2015,
l’indemnisation du congé de formation économique, sociale et syndicale est
assurée au moyen des crédits du fonds paritaire spécifique dédié au financement
des organisations syndicales de salariés et d’employeurs. Les employeurs ne
sont plus tenus de maintenir la rémunération du salarié (loi 2014-288 du 5 mars 2014,
art. 31-V, JO du 6).
Rappelons qu’avant
cette date, dans les entreprises de 10 salariés et plus, l’employeur était tenu
de rémunérer ce congé dans la limite de 0,08 pour mille du montant des salaires
payés pendant l’année en cours (c. trav. art. L. 3142-8 abrogé et
R. 3142-1). Les dépenses
correspondantes étaient imputables sur la participation à la formation
professionnelle continue, et ce jusqu’à la collecte 2015 (participation 2014).
Amendement déjà adopté à l’Assemblée nationale : le
maintien de rémunération serait une simple option. - Suite à un premier amendement du
gouvernement adopté lors de son passage à l’Assemblée nationale, le projet de
loi, dans son état actuel, ouvre la possibilité aux organisations syndicales et
aux employeurs qui le souhaitent de conclure des conventions de maintien de la
rémunération au profit des bénéficiaires du congé.
Ces conventions
pourraient prévoir que le coût de ce maintien serait supporté par l’employeur,
l’organisation syndicale ou réparti entre eux. Elles pourraient également
prévoir le maintien des cotisations sociales afférentes au salaire. Dans tous
les cas, elles définiraient les conditions et modalités du maintien de salaire,
du remboursement et de la retenue sur salaire à laquelle l’employeur pourrait
procéder, dans des limites fixées par décret, si l’organisation syndicale ne se
conforme pas à son engagement de remboursement (projet de loi dans sa version
adoptée à l’Assemblée nationale le 2 juin 2015, art. 18-II).
Ainsi, l’ancien
article L. 3142-8, abrogé par la loi du 5 mars 2015, serait rétabli et
modifié.
Amendement à examiner par le Sénat : le maintien de tout ou
partie de la rémunération serait de droit… sous conditions. - Le « nouvel » amendement
déposé par le gouvernement le 23 juin 2015, au cours de l’examen du texte
en séance publique par le Sénat, vise à faciliter le développement du
dispositif de subrogation. L’article L. 3142-8, déjà « rétabli » par
l’Assemblée nationale, serait aménagé en conséquence.
Ainsi, le maintien
de tout ou partie de la rémunération serait de droit, si une organisation
syndicale en fait la demande, dès lors qu’elle est constituée depuis au moins 2
ans dans le champ couvrant l’entreprise ou l’établissement et qu’elle satisfait
aux critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines.
La demande du
syndicat préciserait le niveau demandé du maintien de rémunération.
L’employeur devrait
maintenir les cotisations et contributions sociales afférentes à la
rémunération maintenue.
Une convention
conclue entre l’organisation syndicale et l’employeur fixerait le montant que
le syndicat rembourserait à l’employeur et le délai dans lequel ce
remboursement serait effectué. À défaut de convention, la demande de
l’organisation syndicale l’engagerait à rembourser la totalité du montant
maintenu, y compris le montant des cotisations et contributions sociales
afférentes à la rémunération, dans un délai à définir par décret en Conseil
d’État.
En cas de
non-remboursement, l’employeur pourrait procéder à une retenue sur le salaire
du bénéficiaire, dans les conditions et les limites à prévoir par décret en
Conseil d’État.
Reste à savoir si cet
amendement sera retenu par le Sénat, qui devrait poursuivre l’examen du projet
de loi jusqu’au 30 juin 2015.
Projet de loi relatif au
dialogue social et à l’emploi, actuellement en cours d'examen au Sénat (art. 18
II) ; amendement du gouvernement n° 316 déposé le 23 juin 2015 http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/502/Amdt_316.html
Information compilée par Alain Maspataud
Secrétaire du Comité d’Etablissement de Rueil Malmaison
Secrétaire-adjoint du C.H.S.C.T de Rueil Malmaison
