Droit des particuliers
Argent
Banque : les frais
d’intervention plafonnés au 1er janvier
Les
commissions d’intervention, ces frais facturés par les banques en cas de
dépassements de découvert autorisé, seront désormais plafonnés au 1er janvier
2014. Deux types de plafonds sont instaurés par un décret publié le 19 octobre
:
- 8
euros par
opération et 80 euros par mois pour tous types de clients,
- 4
euros par opération et 20 euros par mois pour les clients « en situation de
fragilité », c’est-à-dire ceux qui ont bénéficié du « droit au compte ».
Décret 2013-931 du 17 octobre
2013, JO du 19.
