Salarié et véhicule professionnel : qui doit payer les
amendes
Publié le 02.05.2013 - Direction
de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un employeur ne peut obliger son
salarié à lui rembourser le montant des amendes qu’il a dû régler pour des
infractions commises par ce salarié avec un véhicule de l’entreprise. C’est ce
que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013.
Une société demandait à l’un de
ses salariés de lui rembourser le montant des amendes pour stationnement
irrégulier et excès de vitesse commis avec le véhicule professionnel mis à sa
disposition. Il s’agit d’infractions pour lesquelles, selon les articles
L.121-2 et L.121-3 du code de la route, le titulaire de la carte grise est
responsable pécuniairement de l’amende « à moins, dit le code de la route,
qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force
majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas
l’auteur véritable de l’infraction ».
Pour la Cour de cassation ces
amendes ne peuvent pas être mises dans un second temps à la charge d’un
salarié, même si son contrat de travail le prévoit. Elles restent à la charge
de l’entreprise sauf faute lourde. En effet, la responsabilité pécuniaire d’un
salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que d’une faute lourde,
c’est-à-dire impliquant la volonté de lui nuire. Le salarié peut, en revanche,
s’exposer à des sanctions disciplinaires (avertissement ou, en cas d’agissements
répétés, licenciement).
L’employeur n’est obligé de
régler les amendes à la place du salarié conducteur que s’il a négligé ou
refusé de révéler l’identité du conducteur du véhicule professionnel.
Pour en savoir plus
Cour de cassation - Chambre sociale du 17 avril 2013
