À l’issue des différentes rencontres menées
avec les partenaires sociaux les 26 et 27 août 2013, le Premier ministre a fait
connaître les grandes orientations retenues pour la nouvelle réforme des
retraites. Voici les principales mesures envisagées. Il s’agit pour l’heure de
simples annonces. Le texte technique du projet de loi de réforme des retraites
sera présenté au Conseil des ministres du 18 septembre 2013, pour un examen en
première lecture par
l’Assemblée nationale à partir du 7 octobre 2013.
Âge de
départ en retraite et durée de cotisations. - La réforme ne devrait pas toucher à l’âge
de départ en retraite (62 ans pour les générations nées à partir de 1955).
En
revanche, la durée de cotisation nécessaire pour liquider une pension à taux
plein sera augmentée d’un trimestre tous les trois ans de 2020 à 2035, date à
laquelle elle atteindra 43 ans pour les générations nées en 1973 et suivantes
(contre 41,5 années aujourd’hui pour la génération née en 1956). Si l’on s’en
tient au dossier de presse, le calendrier serait le suivant :
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Allongement de la durée de cotisations
requise pour le taux plein
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Année de naissance de l'assuré
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Durée requise
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1958, 1959, 1960
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167 trimestres
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1961, 1962, 1963
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168 trimestres
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1964, 1965, 1966
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169 trimestres
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1967, 1968, 1969
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170 trimestres
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1970, 1971, 1972
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171 trimestres
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À partir de 1973
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172 trimestres
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Cotisations
et coût du travail. - La
piste de la CSG n’a pas été retenue.
La
réforme serait financée par une hausse des cotisations d’assurance vieillesse
de sécurité sociale. Ainsi, les parts salariale et patronale des cotisations
vieillesse déplafonnées augmenteraient chacune dans des proportions identiques
: + 0,15 point en 2014, puis + 0,05 point chacune des années suivantes jusqu’en
2017 (soit à terme une hausse globale de 0,30 point pour le salarié et 0,30
point pour l’employeur).
Parallèlement,
un mécanisme d’allégement du coût du travail serait examiné dans le cadre du
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Il porterait sur
la cotisation patronale d’allocations familiales, de façon à transférer le
financement de la branche famille de la sécurité sociale vers d’autres
ressources (à préciser).
Rappelons
que la hausse envisagée s'ajoutera à celle déjà programmée : après le
relèvement déjà intervenu au 1er novembre
2012, la part patronale et la part salariale des cotisations d'assurance
vieillesse plafonnées augmenteront chacune de 0,05 point au 1er janvier 2014, au 1er janvier 2015 puis au 1er janvier 2016 (c. séc. soc. art. D. 242-4,
modifié par décret 2012-847 du 2 juillet
2012).
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Cotisations vieillesse sécurité
sociale
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Période
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Cotisations vieillesse sur brut total(projet
de réforme des retraites)
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Cotisations vieillesse dans la limite du plafond (hausse déjà prévue*)
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Part salariale
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Part patronale
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Part salariale
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Part patronale
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Jusqu'au 31 décembre 2013
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0,10 %
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1,60 %
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6,75 %
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8,40 %
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Du 1er janvier
au 31 décembre 2014
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0,25 %
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1,75 %
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6,80 %
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8,45 %
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Du 1er janvier
au 31 décembre 2015
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0,30 %
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1,80 %
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6,85 %
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8,50 %
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Du 1er janvier
au 31 décembre 2016
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0,35 %
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1,85 %
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6,90 %
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8,55 %
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À partir de 2017
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0,40 %
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1,90 %
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6,90 %
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8,55 %
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Assouplissement
du dispositif de retraite anticipée « carrières longues ». – Pour la mise en œuvre du dispositif de
retraite anticipée « carrières longues », 2 trimestres de chômage et 2
trimestres au titre de la maternité sont pris en compte au titre de la durée
réputée cotisée.
À
partir du 1er janvier
2014, seraient réputés cotisés :
- tous
les trimestres de congé de maternité ;
- deux
trimestres de chômage supplémentaire ;
- et
deux trimestres d’invalidité.
Compte
personnel de prévention de la pénibilité. – Un compte personnel de prévention de la
pénibilité serait créé à partir de 2015 pour les salariés du secteur privé.
Il
devrait être alimenté par des points calculés à partir du nombre de trimestres
d’exposition à certains risques (ceux listés par le code du travail à c. trav. art. D. 4121-5).
Chaque trimestre donnerait droit à 1 point (2 points en cas d’exposition à
plusieurs facteurs). Le compte devrait être plafonné à 100 points.
Le
compte pourrait être utilisé pour :
-
suivre des formations permettant une réorientation vers des métiers moins pénibles
;
-
financer un passage à temps partiel en fin de carrière ;
- ou
bénéficier de trimestres de retraite (10 points = 1 trimestre).
Les 20
premiers points ne pourraient être utilisés que pour le suivi de formations.
On
notera que le système serait financé par les entreprises (cotisation minimale
pour toutes + cotisation propre au facteur de pénibilité propre à chaque
entreprise).
Pour
les salariés du privé proches de l’âge de la retraite qui ne pourraient
accumuler suffisamment de points sur leur compte individuel, les points acquis
seraient doublés et le minimum de 20 points à consacrer à la formation ne
s’appliquerait pas.
Date
de revalorisation des pensions de vieillesse. - La date de revalorisation des pensions de
vieillesse en fonction de l’inflation serait décalée (1er octobre de chaque année au lieu du 1er avril).
Prise
en compte de la maternité. – À
partir de 2014, les trimestres d’interruption au titre du congé de maternité
seraient mieux pris en compte. En pratique, seraient validés autant de
trimestres qu’il y aurait de périodes de 90 jours de congé maternité.
Modalité
de validation d’un trimestre. – Le nombre de trimestres d’assurance
vieillesse validés au titre d’une année est établi en fonction du montant de la
rémunération annuelle soumise à cotisations : sont validés autant de trimestres
que le salaire annuel représente de fois 200 heures rémunérées au SMIC. Cette
règle entraîne notamment les conséquences suivantes :
- les
assurés à temps très partiel, à faible durée de travail ou à faible revenu dans
l’année sont parfois dans l’impossibilité de valider 4 trimestres ;
- à
l’inverse, les salariés percevant une rémunération suffisamment élevée peuvent
valider 4 trimestres en quelques mois.
À
compter du 1er janvier
2014, les modalités de validation d’un trimestre seraient modifiées comme suit
:
-
acquisition d’un trimestre avec 150 heures SMIC de cotisations (au lieu de 200)
;
-
prises en compte pour le calcul de la durée des seules cotisations portant sur
un revenu mensuel inférieur à 1,5 SMIC ;
-
report des cotisations non utilisées pour valider un trimestre sur l’année
suivante.
Prise
en compte de la maternité. – À
partir de 2014, les trimestres d’interruption au titre du congé de maternité
seraient mieux pris en compte. En pratique, seraient validés autant de
trimestres qu’il y aurait de périodes de 90 jours de congé maternité.
Validation
des périodes de formation professionnelle et de chômage non indemnisé. - À compter du 1er janvier 2015, toutes les périodes de
formation professionnelle seraient assimilées à des périodes d’assurance, dans
les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé (validation d’un
trimestre pour chaque période de 50 jours de stage).
Afin
d’éviter que l’alternance entre chômage non indemnisé et emploi se traduise par
de moindres validations de droits, les périodes de chômage non indemnisées
seraient validées continument si l’assuré reste inscrit à Pôle Emploi, même en
cas de reprise d’emploi.
Jeunes
en alternance. – Une
réforme serait engagée en vue de permettre aux apprentis et aux jeunes en
alternance de valider autant de trimestres qu’il y en a de travailler, quel que
soit leur niveau de rémunération.
Rachat
des années d’études. – Un
tarif préférentiel de rachat de trimestres d’études serait ouvert aux jeunes
entrant dans la vie active, dans les conditions suivantes :
-
rachat effectué dans un délai de 5 ou 10 ans suivant la fin des études ;
-
quatre trimestres au maximum seraient rachetables à ce tarif.
Une
aide forfaitaire serait mise en place au profit des assurés les plus jeunes et
aux revenus les plus faibles lors du rachat.
Majorations
pour enfant. – Aujourd’hui,
la majoration de 10 % des pensions ne concerne que les parents de trois enfants
et plus. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu. Cette majoration deviendrait
imposable, dans les mêmes conditions que le reste de la pension.
En
outre, à partir de 2020, la majoration actuelle serait progressivement
plafonnée et transformée en majoration forfaitaire par enfant.
Conférence de presse du
Premier ministre du 27 août 2013, dossier de presse
