UNSa vous informe : les principales annonces du Gouvernement

À l’issue des différentes rencontres menées avec les partenaires sociaux les 26 et 27 août 2013, le Premier ministre a fait connaître les grandes orientations retenues pour la nouvelle réforme des retraites. Voici les principales mesures envisagées. Il s’agit pour l’heure de simples annonces. Le texte technique du projet de loi de réforme des retraites sera présenté au Conseil des ministres du 18 septembre 2013, pour un examen en première lecture par

l’Assemblée nationale à partir du 7 octobre 2013.

Âge de départ en retraite et durée de cotisations. - La réforme ne devrait pas toucher à l’âge de départ en retraite (62 ans pour les générations nées à partir de 1955).

En revanche, la durée de cotisation nécessaire pour liquider une pension à taux plein sera augmentée d’un trimestre tous les trois ans de 2020 à 2035, date à laquelle elle atteindra 43 ans pour les générations nées en 1973 et suivantes (contre 41,5 années aujourd’hui pour la génération née en 1956). Si l’on s’en tient au dossier de presse, le calendrier serait le suivant :

Allongement de la durée de cotisations requise pour le taux plein
Année de naissance de l'assuré	Durée requise
1958, 1959, 1960	167 trimestres
1961, 1962, 1963	168 trimestres
1964, 1965, 1966	169 trimestres
1967, 1968, 1969	170 trimestres
1970, 1971, 1972	171 trimestres
À partir de 1973	172 trimestres

Cotisations et coût du travail. - La piste de la CSG n’a pas été retenue.

La réforme serait financée par une hausse des cotisations d’assurance vieillesse de sécurité sociale. Ainsi, les parts salariale et patronale des cotisations vieillesse déplafonnées augmenteraient chacune dans des proportions identiques : + 0,15 point en 2014, puis + 0,05 point chacune des années suivantes jusqu’en 2017 (soit à terme une hausse globale de 0,30 point pour le salarié et 0,30 point pour l’employeur).

Parallèlement, un mécanisme d’allégement du coût du travail serait examiné dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Il porterait sur la cotisation patronale d’allocations familiales, de façon à transférer le financement de la branche famille de la sécurité sociale vers d’autres ressources (à préciser).

Rappelons que la hausse envisagée s'ajoutera à celle déjà programmée : après le relèvement déjà intervenu au 1^er novembre 2012, la part patronale et la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse plafonnées augmenteront chacune de 0,05 point au 1^er janvier 2014, au 1^er janvier 2015 puis au 1^er janvier 2016 (c. séc. soc. art. D. 242-4, modifié par décret 2012-847 du 2 juillet 2012).

Cotisations vieillesse sécurité sociale
Période	Cotisations vieillesse sur brut total(projet de réforme des retraites)		Cotisations vieillesse dans la limite du plafond (hausse déjà prévue*)
	Part salariale	Part patronale	Part salariale	Part patronale
Jusqu'au 31 décembre 2013	0,10 %	1,60 %	6,75 %	8,40 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2014	0,25 %	1,75 %	6,80 %	8,45 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2015	0,30 %	1,80 %	6,85 %	8,50 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2016	0,35 %	1,85 %	6,90 %	8,55 %
À partir de 2017	0,40 %	1,90 %	6,90 %	8,55 %
* c. séc. soc. art. D. 242-4, modifié par décret 2012-847 du 2 juillet 2012.

Assouplissement du dispositif de retraite anticipée « carrières longues ». – Pour la mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée « carrières longues », 2 trimestres de chômage et 2 trimestres au titre de la maternité sont pris en compte au titre de la durée réputée cotisée.

À partir du 1^er janvier 2014, seraient réputés cotisés :

- tous les trimestres de congé de maternité ;

- deux trimestres de chômage supplémentaire ;

- et deux trimestres d’invalidité.

Compte personnel de prévention de la pénibilité. – Un compte personnel de prévention de la pénibilité serait créé à partir de 2015 pour les salariés du secteur privé.

Il devrait être alimenté par des points calculés à partir du nombre de trimestres d’exposition à certains risques (ceux listés par le code du travail à c. trav. art. D. 4121-5). Chaque trimestre donnerait droit à 1 point (2 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs). Le compte devrait être plafonné à 100 points.

Le compte pourrait être utilisé pour :

- suivre des formations permettant une réorientation vers des métiers moins pénibles ;

- financer un passage à temps partiel en fin de carrière ;

- ou bénéficier de trimestres de retraite (10 points = 1 trimestre).

Les 20 premiers points ne pourraient être utilisés que pour le suivi de formations.

On notera que le système serait financé par les entreprises (cotisation minimale pour toutes + cotisation propre au facteur de pénibilité propre à chaque entreprise).

Pour les salariés du privé proches de l’âge de la retraite qui ne pourraient accumuler suffisamment de points sur leur compte individuel, les points acquis seraient doublés et le minimum de 20 points à consacrer à la formation ne s’appliquerait pas.

Date de revalorisation des pensions de vieillesse. - La date de revalorisation des pensions de vieillesse en fonction de l’inflation serait décalée (1^er octobre de chaque année au lieu du 1^er avril).

Prise en compte de la maternité. – À partir de 2014, les trimestres d’interruption au titre du congé de maternité seraient mieux pris en compte. En pratique, seraient validés autant de trimestres qu’il y aurait de périodes de 90 jours de congé maternité.

Modalité de validation d’un trimestre. – Le nombre de trimestres d’assurance vieillesse validés au titre d’une année est établi en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations : sont validés autant de trimestres que le salaire annuel représente de fois 200 heures rémunérées au SMIC. Cette règle entraîne notamment les conséquences suivantes :

- les assurés à temps très partiel, à faible durée de travail ou à faible revenu dans l’année sont parfois dans l’impossibilité de valider 4 trimestres ;

- à l’inverse, les salariés percevant une rémunération suffisamment élevée peuvent valider 4 trimestres en quelques mois.

À compter du 1^er janvier 2014, les modalités de validation d’un trimestre seraient modifiées comme suit :

- acquisition d’un trimestre avec 150 heures SMIC de cotisations (au lieu de 200) ;

- prises en compte pour le calcul de la durée des seules cotisations portant sur un revenu mensuel inférieur à 1,5 SMIC ;

- report des cotisations non utilisées pour valider un trimestre sur l’année suivante.

Prise en compte de la maternité. – À partir de 2014, les trimestres d’interruption au titre du congé de maternité seraient mieux pris en compte. En pratique, seraient validés autant de trimestres qu’il y aurait de périodes de 90 jours de congé maternité.

Validation des périodes de formation professionnelle et de chômage non indemnisé. - À compter du 1^er janvier 2015, toutes les périodes de formation professionnelle seraient assimilées à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé (validation d’un trimestre pour chaque période de 50 jours de stage).

Afin d’éviter que l’alternance entre chômage non indemnisé et emploi se traduise par de moindres validations de droits, les périodes de chômage non indemnisées seraient validées continument si l’assuré reste inscrit à Pôle Emploi, même en cas de reprise d’emploi.

Jeunes en alternance. – Une réforme serait engagée en vue de permettre aux apprentis et aux jeunes en alternance de valider autant de trimestres qu’il y en a de travailler, quel que soit leur niveau de rémunération.

Rachat des années d’études. – Un tarif préférentiel de rachat de trimestres d’études serait ouvert aux jeunes entrant dans la vie active, dans les conditions suivantes :

- rachat effectué dans un délai de 5 ou 10 ans suivant la fin des études ;

- quatre trimestres au maximum seraient rachetables à ce tarif.

Une aide forfaitaire serait mise en place au profit des assurés les plus jeunes et aux revenus les plus faibles lors du rachat.

Majorations pour enfant. – Aujourd’hui, la majoration de 10 % des pensions ne concerne que les parents de trois enfants et plus. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu. Cette majoration deviendrait imposable, dans les mêmes conditions que le reste de la pension.

En outre, à partir de 2020, la majoration actuelle serait progressivement plafonnée et transformée en majoration forfaitaire par enfant.

Conférence de presse du Premier ministre du 27 août 2013, dossier de presse