Déblocage épargne salariale ? Réponse à vos questions !

Épargne salariale : répondre aux questions des salariés sur le déblocage exceptionnel

L’administration a précisé les conditions de déblocage de l’intéressement et de la participation autorisé d’ici le 31 décembre 2013. Voici les principales informations dont l’employeur peut avoir besoin.

Épargne accessible

Sommes accessibles. - Une loi a mis en place un dispositif de déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation (voir RF Social, Revue d’actualité 132, p. 40). L’administration précise que le supplément d’intéressement et le supplément de participation (c. trav. art. L. 3314-10 et L. 3324‑9) investis dans les mêmes conditions que l’intéressement et la participation sont aussi concernés. L’abondement de l’employeur peut aussi être débloqué (circ. NOR ETST1317391C du 4 juillet 2013, questions/réponses 5 et 9).

En revanche, le déblocage ne peut, notamment, pas porter sur les actions de l’entreprise ou d’entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres (« stock-options »), dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, et auxquelles s’applique un délai d’indisponibilité spécifique de 5 ans (c. trav. art. L. 3332-5 ; question/réponse 5).

Maximum 20 000 €. - Le salarié peut débloquer 20 000 € maximum, appréciés en considération de la dernière valeur liquidative connue, nets de prélèvements sociaux (question/réponse 10). Ce maximum nous paraît s’entendre toutes entreprises et tous teneurs de compte confondus (ex. : salariés multiemployeurs).

Déblocage soumis à un accord préalable. - La signature préalable d’un accord est exigée lorsque (question/réponse 7) :

- l’accord de participation prévoit l’affectation des sommes à un fonds géré par l’entreprise (compte courant bloqué) ;

- l’accord de participation ou le règlement de plan d’épargne prévoient l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée (c. trav. art. L. 3344-1) ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières d’épargne salariale (fonds communs de placement d’entreprise et SICAV d’actionnariat salarié).

Cet accord doit être conclu selon les modalités prévues pour les accords de participation et déposé auprès de la DIRECCTE.

Conditions de déblocage

L’employeur a dû informer le salarié des modalités de déblocage avant le 29 août 2013 (voir modèle en encadré et dans notre flash Internet du 5 juillet 2013 sur www.rfsocial.com).

Une seule demande. - Le salarié effectue une seule demande auprès, selon le cas, de l’entreprise ou du teneur de compte ou de registre d’épargne salariale, sur papier libre. Cette demande peut également être adressée par voie électronique au teneur de compte ou de registre ayant mis en place une procédure de télétransmission(questions/réponses 11, 12).Si le déblocage d’une partie des sommes est conditionné à la conclusion d’un accord dans l’entreprise, le versement de l’intégralité des sommes demandées par le salarié ne pourra être réalisé qu’après conclusion de cet accord (question/réponse 14).

Frais de déblocage. - Les frais de déblocage de leur épargne sont à la charge du salarié sauf si l’employeur décide de les assumer (question/réponse 18). Cette prise en charge peut être prévue dans l’accord permettant le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. ✖

Déblocage de l’épargne salariale : modèle d’information (1)
Information sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement (loi 2013-561 du 28 juin 2013, JO du 29 ; circ. NOR ETST1317391C du 4 juillet 2013) (2)
Calendrier des demandes de déblocage	Du 1er juillet au 31 décembre 2013, chaque bénéficiaire de l’accord de participation ou d’intéressement peut demander le déblocage exceptionnel des sommes investies avant le 1er janvier 2013. Conformément à la loi, il est exclu de demander le déblocage (3) : - des sommes investies dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO ou PERCO-I) ; - des sommes investies dans un fonds solidaire ; - des actions de l’entreprise ou d’entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres (« stock-options »), dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, et auxquelles s’applique un délai d’indisponibilité spécifique de 5 ans (c. trav. art. L. 3332-5).
Usage des sommes débloquées : avertissement	Le déblocage doit avoir pour objet de financer l’achat d’un ou de plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services. À défaut, les exonérations sociales et fiscales pourraient être remises en cause. Rappel : la loi impose à chaque personne intéressée de pouvoir produire auprès de l’administration fiscale les justificatifs attestant de l’usage des sommes débloquées.
Votre demande	Mention générale : Chaque bénéficiaire peut effectuer une seule demande de déblocage. Elle peut porter, au choix du bénéficiaire, sur un montant maximum de 20 000 €, nets de prélèvements sociaux. La demande doit être effectuée auprès de …….... (décrire les modalités). Mention à ajouter en cas de déblocage subordonné à la conclusion d’un accord préalable dans l’entreprise (4) : Pour les avoirs ……….., les demandes individuelles de déblocage ne peuvent être satisfaites qu’après la conclusion d’un accord préalable dans l’entreprise selon les modalités prévues par la loi 2013-561 du 28 juin 2013. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut être effectué seulement pour une partie des avoirs en cause.
Frais de déblocage	Les frais de déblocage sont à la charge du bénéficiaire. (5)
Régime social et fiscal des sommes débloquées	Les exonérations de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dont les salariés ont déjà bénéficié au moment de l’affectation des droits à la réserve spéciale de participation ou de l’intéressement sur un PEE sont maintenus. La plus-value constatée lors de la délivrance des droits est assujettie aux prélèvements sociaux sur les produits de placement de 15,5 % (à la charge du bénéficiaire du déblocage).
(1) Proposition de modèle élaborée par nos soins, en l’absence de modèle officiel. (2) Titre à adapter selon les dispositifs auxquels les salariés ont accès (participation et/ou intéressement). (3) Mention à adapter selon la situation de l’épargne salariale dans l’entreprise. Cette mention peut être supprimée si ce cas ne peut pas se rencontrer dans l’entreprise. (4) Si les sommes en cause correspondent à de l’intéressement affecté sur un PEE mis en place de manière unilatérale par l’entreprise, un accord n’est pas nécessaire. En revanche, le déblocage est subordonné à une décision unilatérale de l’employeur en ce sens. La rédaction de la mention doit alors être adaptée. (5) Adapter cette mention si l’employeur prend en charge tout ou partie des frais de déblocage.