mardi 2 février 2016

Qu'en est-il des e-mails personnels dans une messagerie professionnelle ?

L’employeur ne peut accéder aux courriels de la messagerie personnelle figurant sur l’ordinateur professionnel
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Une cour d’appel peut écarter des débats des messages électroniques figurant sur l’ordinateur professionnel d’une salariée, mais provenant de sa messagerie personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont elle dispose pour les besoins de son activité. La production de ces courriels par l’employeur porte en effet atteinte au secret des correspondances. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 26 janvier 2016.
La Cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence concernant le statut juridique des courriels que le salarié échange via sa messagerie personnelle à partir de son ordinateur professionnel. Dans quelle mesure ces courriels sont-ils couverts par le secret de la correspondance ? Les magistrats de la chambre sociale prennent position dans un arrêt publié au bulletin de la Cour le 26 janvier 2016.
La responsable d’agence d’une société prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et saisit la juridiction prud'homale. Dans le cadre de ce contentieux, l’employeur produit aux débats un échange de courriels reçu par la salariée sur sa boîte de messagerie personnelle et figurant sur son ordinateur professionnel.
Secret des correspondances
La cour d’appel écarte cette pièce au motif que, bien qu’elle provienne de l’ordinateur professionnel mis à la disposition de la salariée, il s’agit "d’un échange de courriels reçu par l’intéressée sur sa boîte de messagerie personnelle et émanant d’adresses privées non professionnelles" de telle sorte que "sa production porterait atteinte au secret des correspondances".
La société conteste cette analyse et forme un pourvoi en cassation. Elle fait valoir que, selon la jurisprudence, les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. Dès lors, la société soutient que "des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils sont émis de ou vers la messagerie électronique personnelle du salarié".
La Cour de cassation ne retient pas les arguments de l’employeur. La cour d’appel ayant constaté que "les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité", elle en a exactement déduit que "ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances". La chambre sociale confirme l’arrêt de la cour d’appel et rejette le pourvoi de la société.
Cass. soc., 26 janvier 2016, n° 14-15.360, publié

Votre équipe UNSa


lundi 1 février 2016

Au sujet des ruptures conventionnelles...

10 % des ruptures conventionnelles "n’auraient probablement pas eu lieu en l’absence du dispositif" (CEE)


Qu’est-ce qui "conduit un salarié à abandonner un emploi à durée indéterminée pour entrer dans un régime d’indemnisation du chômage, et un employeur à accorder une rupture conventionnelle à un salarié qui veut démissionner" ? C’est la question que s’est posée le CEE (Centre d’études de l’emploi), dans une étude publiée vendredi 29 janvier 2016. Il en ressort qu’un tiers des ruptures s’apparentent à un licenciement, et près de 40 % à une démission. Mais l’étude fait également apparaître que 11 % des ruptures sont "des ruptures opportunistes qui n’auraient probablement pas eu lieu en l’absence du dispositif" de rupture conventionnelle. "Dans cette configuration, la rupture conventionnelle fonctionne comme un dispositif de rupture hâtive, voire inconsidérée, des contrats de travail". Elle participe ainsi, "à l’alimentation des inscriptions à Pôle emploi".
"Estimer dans quelle mesure la rupture conventionnelle a remplacé des ruptures à l’initiative de l’employeur (licenciements) ou du salarié (démissions et prises d’acte) et dans quelle mesure elle a produit un surcroît de ruptures qui s’apparentent à des démissions, à des licenciements ou à aucune de ces deux modalités de rupture" : c’est l’objet d’une étude du CEE publiée vendredi 29 janvier 2016.
Le document, fondé sur une enquête Dares de 2011 et sur des entretiens qualitatifs, montre que "34 % des ruptures s’apparentaient en 2011 à des licenciements", 38 % s’apparentaient à des démissions, et même 55 % si on y ajoute les ruptures conventionnelles pouvant être assimilées à une prise d’acte. Les 11 % restants "ne sont pas proches des modalités habituelles de rupture du contrat de travail, par démission ou licenciement". Ces ruptures, "imputables directement aux caractéristiques du dispositif de rupture conventionnelle qui dispense les parties d’élaborer des motifs", "sont des ruptures opportunistes qui n’auraient probablement pas eu lieu en l’absence du dispositif", analyse le CEE. "Dans cette configuration, la rupture conventionnelle fonctionne comme un dispositif de rupture hâtive, voire inconsidérée, du contrat de travail", ajoutent les auteurs (1).
"une puissante incitation à la séparation rapide, voire irréfléchie"
Si la rupture conventionnelle se substitue dans bien des cas à d’autres modes de rupture, elle suscite aussi des ruptures supplémentaires, résultant "d’une double sécurisation et d’une facilitation : sécurisation de la démission pour le salarié, sécurisation du licenciement pour l’employeur, et facilitation des ruptures opportunistes". Au total, selon le CEE, "l’effet de substitution serait de 51 %" dans l’enquête Dares sur la rupture conventionnelle de 2011, "et l’effet volume de 49 % (15 points pour les licenciements, 23 pour les démissions et 11 pour les ruptures conventionnelles opportunistes)".
"Cette étude permet de mieux comprendre et connaître le succès actuel de la rupture conventionnelle", qui "dépend d’une multitude de facteurs, parfois antagonistes selon que l’on se place du point de vue de l’employeur ou du salarié", notent les auteurs. "La rupture conventionnelle est d’abord un outil de sécurisation, pour le salarié comme pour l’employeur" : pour le salarié, elle "remplace avantageusement une démission car elle donne droit aux allocations-chômage" ; pour l’employeur, elle "remplace avantageusement les licenciements, car elle dispense de donner des motifs à la rupture, et réduit donc le risque de contentieux".
"Un dispositif de facilitation des ruptures"
"La rupture conventionnelle est aussi un dispositif de facilitation des ruptures", insiste l’étude. Permettant de "rompre rapidement les contrats" du fait de la dispense de préavis, elle constitue "une puissante incitation à la séparation mutuelle rapide, voire irréfléchie. Même en dehors de ces ruptures irraisonnées (évaluées à 11 %), la facilitation des ruptures touche toutes les hypothèses de ruptures conventionnelles. Celle-ci est donc un outil puissant de destruction de CDI", qui "contribue à la fragilisation de ce qu’on appelle encore, de manière de plus en plus inexacte, le contrat de travail 'stable'".
Censée être un "vecteur de la mobilité de la main-d’œuvre", la rupture conventionnelle participe, "de façon immédiate, depuis 2008, à l’alimentation des inscriptions à Pôle emploi et joue donc un rôle non négligeable dans l’augmentation statistique du chômage. Plus globalement, la rupture conventionnelle pose de manière renouvelée la question de la pertinence du choix actuel du législateur et des partenaires sociaux de sécuriser les parcours et de fragiliser les contrats". Les auteurs concluent en estimant "qu’aujourd’hui, pour limiter les inscriptions à Pôle emploi, ce sont les salariés qu’il faudrait dissuader de rompre leur contrat, en s’attaquant aux causes qui leur font préférer le chômage à leur emploi".

(1) Raphaël Dalmasso, MCF, université de Lorraine, CEE ; Bernard Gomel, CR CNRS, CEE, et Évelyne Serverin, DR émérite CNRS, université Paris Ouest Nanterre La Défense, CEE.

Votre équipe UNSA




jeudi 12 novembre 2015

Stress au travail. L'espérance de vie peut chuter de 33 ans

En cartographiant l'espérance de vie entre les Américains, des universitaires ont constaté un écart frôlant parfois les 33 ans. Une disparité liée au stress au travail.

http://memorix.sdv.fr/5/www.ouest-france.fr/infos/divers_articles/L41/564441216/Position1/Web66/AFNOR_INREAD_071115-@775670/InBoard_CDN_1268284.html/31536c2b666c5a427a5763414446724f?_RM_EMPTY_&m=stressautravail&m=economie&m=sante&m=monde
Les chercheurs des universités de Stanford et Harvard assurent aujourd'hui que le stress au travail peut faire perdre 33 ans d'espérance de vie. En cause : la flexibilité permanente, la crainte du chômage ou un environnement de travail hostile.
A l'origine de ce constat, l'élaboration par ces scientifiques d'une cartographie de la durée de vie des Américains. Au terme de ce projet exhaustif une donnée « étrange » est alors apparue : selon les zones géographiques, l’espérance de vie pouvait varier de trente-trois ans. Et les chercheurs américains de tenter d’expliquer ce fossé.
Les horaires décalés aggravent cette disparité chez les femmes
Ils ont alors multiplié les analyses des données médicales (âge, sexe, maladies, etc.) et les recoupements en utilisant 10 critères liés au monde du travail (horaires, précarité, équilibre famille-travail, etc.). Bilan : les chercheurs, qui viennent de livrer leurs conclusions dans la revue Health Affairs, affirment que, bien plus que les origines sociales ou le lieu de vie, « le stress éprouvé dans la sphère professionnelle » est le facteur déterminant de cet écart en bout de course.
Plus précisément, chez les femmes, les horaires décalés aggravent cette disparité. Tandis que chez les hommes, la précarité dans son ensemble est un facteur aggravant.
Pour prolonger notre espérance de vie et donc en finir avec le stress au travail, les universitaires préconisent alors d’instaurer de meilleures conditions de travail où la précarité est « absente », les horaires décalés « une exception » et la mutuelle d’entreprise un « acquis ». L’entreprise rêvée en quelque sorte.


(Source : Ouest France)

Colligé par Alain MASPATAUD  

Secrétaire du Comité d’Entreprise de Rueil Malmaison

Secrétaire-adjoint du C.H.S.C.T  BMS Rueil MalmaisonBristol-Myers Squibb




jeudi 27 août 2015

La victime d’un harcèlement peut prendre acte de la rupture de son contrat même après une longue absence de l’entreprise

Est justifiée la prise d’acte, par une salariée victime d’un harcèlement moral, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, dès lors que ce dernier n’a pris aucune mesure pour faire cesser le harcèlement, et que les agissements en cause sont susceptibles de recommencer, l’employeur n’ayant pas licencié leur auteur. Peu importe que la salariée, en congé de maternité puis en congé parental, ne subissait plus depuis plusieurs mois ces agissements. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 8 juillet 2015.
La Cour de cassation retient dans un arrêt du 8 juillet 2015 qu’un harcèlement moral toléré par l’employeur justifie la prise d’acte par sa victime de la rupture de son contrat de travail, même si celle-ci ne subissait plus depuis plusieurs mois les agissements reprochés en raison d’un congé de maternité puis parental.
Dans cette affaire, une salariée, en arrêt de travail depuis le 3 juillet 2010 en raison d’un congé de maternité puis d’un congé parental dont le terme est prévu le 30 avril 2011, prend acte le 26 avril 2011 de la rupture de son contrat de travail en invoquant un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique. La salariée ayant saisi la justice, la cour d’appel décide que la prise d’acte est justifiée, et qu’elle produit les effets d’un licenciement nul en raison de ce harcèlement.
L’employeur forme un pourvoi en cassation pour contester la nullité de la rupture. Il observe notamment que la salariée avait remis sa démission motivée le 26 avril 2011, alors même qu’elle "n’avait plus de contact avec l’entreprise depuis plusieurs mois" et qu’elle "n’avait pas estimé devoir rompre le contrat de travail avant le 3 juillet 2010", date de début de son absence de l’entreprise. L’employeur reproche à la cour d’appel d’avoir estimé que la salariée "était fondée à prendre acte de la rupture de son contrat de travail le 26 avril 2011, cependant que cette dernière ne subissait pas, depuis plusieurs mois, les agissements de harcèlement moral dont elle disait avoir fait l’objet, en raison de son absence de l’entreprise pour un motif totalement étranger à ce prétendu harcèlement moral".
Aucune mesure pour faire cesser le harcèlement
La Cour de cassation censure cette analyse et valide la nullité de la rupture. Pour les hauts magistrats, "la cour d’appel, après avoir jugé que la salariée avait été victime de faits répétés de harcèlement moral, a constaté que l’employeur, bien qu’informé de tels faits n’avait pris au jour de la rupture aucune mesure pour les faire cesser et que la salariée pouvait légitimement craindre la perpétuation des agissements de harcèlement moral lors de son retour dans l’entreprise où l’auteur du harcèlement pouvait toujours se manifester puisque l’employeur ne s’était pas encore décidé de le licencier". La cour d’appel "a pu en déduire que cette situation rendait impossible la poursuite de la relation contractuelle".

Cass. soc., 8 juillet 2015, n° 14-13.324

Information colligée par Alain Maspataud,

Secrétaire du Comité d’Etablissement de Rueil Malmaison
Secrétaire-adjoint du C.H.S.C.T de Rueil Malmaison




Proposer un poste changeant l'organisation du travail et le rattachement hiérarchique est une modification du contrat


Caractérise une modification du contrat de travail le fait de proposer à un chef de projet au sein de la direction des ressources humaines, des postes de chef de projet livraison à domicile et développement nouveaux services ou de manager de région alimentaire, dès lors que ces postes sont soumis à une nouvelle organisation du travail et à un autre rattachement hiérarchique. Cette modification contractuelle est soumise à l’accord du salarié. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2015.
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un chef de projet RH pour avoir refusé des postes de chef de projet livraison à domicile et développement nouveaux services ou de manager de région alimentaire. Cette proposition constitue en effet une modification du contrat de travail dès lors que ces postes sont soumis à une nouvelle organisation du travail et à un autre rattachement hiérarchique. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2015.
Dans cette affaire, un chef de projet employé au sien de la direction des ressources humaines de la société Monoprix est licencié pour avoir refusé deux propositions de poste, celui de chef de projet livraison à domicile et développement nouveaux services et celui de manager de région alimentaire. Le salarié soutient que ces propositions de mutation emportaient modification de son contrat de travail et qu’il était en droit de les refuser, dès lors qu’elles correspondent à un changement de ses fonctions et de sa rémunération variable.
Missions nécessairement différentes
La cour d’appel donne raison au salarié et juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, approuvée par la Cour de cassation. Selon les constatations de la cour d’appel, "les missions proposées au salarié en qualité de chef de projet livraison à domicile et développement nouveaux services et de manager de région alimentaire étaient nécessairement différentes de celles occupées sur le poste de chef de projet dès lors" que l'intéressé "était soumis à une nouvelle organisation et à un autre rattachement hiérarchique caractérisant ainsi une modification du contrat de travail". Dès lors, la cour d’appel "a légalement justifié sa décision".

Cass. soc., 8 juillet 2015, n° 14-10.356

Information colligée par Alain Maspataud,

Secrétaire du Comité d’Etablissement de Rueil Malmaison
Secrétaire-adjoint du C.H.S.C.T de Rueil Malmaison



mardi 7 juillet 2015

Succession de CDD et CDD "par glissement" : Faire respecter les règles de durée


Un nombre conséquent de CDD sur plusieurs années ne justifie pas nécessairement la requalification des CDD en CDI. Par ailleurs, un CDD sans terme précis ne peut prendre fin qu'au retour du salarié dont l'absence motive le contrat, même en cas de remplacement « en cascade » ou « par glissement ».


Succession de CDD. - Une salariée avait été engagée en contrat à durée déterminée (CDD) le 13 septembre 1999 et pour un dernier CDD de remplacement le 22 septembre 2009, ce contrat ayant pris fin le 30 novembre 2010. En un peu plus de 11 ans, elle avait ainsi cumulé 225 CDD avec son employeur. La salariée demandait la requalification de ces CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).
Pour rappel, l’employeur peut faire se succéder des CDD en respectant un délai de carence entre chaque contrat, sauf exceptions (c. trav. art. L. 1244-4). Ce délai n’est, par exemple, pas applicable lorsque le CDD est motivé par le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé.

Excès de CDD. - La possibilité de conclure avec le même salarié des CDD successifs pour remplacer un ou des salariés absents, ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En d’autres termes, l’employeur ne peut pas conclure systématiquement des CDD de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d’œuvre. S’il procède ainsi, il prend le risque de voir le CDD requalifié en CDI (c. trav. art. L. 1242-1 ; cass. soc. 13 novembre 2008, n° 06-40060, BC V n° 212).
En l’espèce, pour la Cour de cassation, un grand nombre des CDD de la salariée n'avaient été conclus que pour quelques jours, ces contrats s'étaient succédé de manière discontinue avec, entre chacun d'eux, des périodes d'inactivité dont la durée pouvait aller jusqu'à cinq mois, et les CDD n’avaient pas toujours eu pour objet de pourvoir les mêmes postes. Par conséquent, il n’y avait pas lieu là à procéder à une requalification en CDI.

Mettre fin à un CDD « par glissement ». - Il est possible d’embaucher en CDD un salarié afin qu’il occupe le poste d’un salarié présent dans l’entreprise, lequel remplace un salarié absent. Le contrat est alors motivé par le remplacement du salarié absent de l’entreprise, il indique qu'il s'agit d'un remplacement « en cascade » ou « par glissement » et mentionne le nom et la qualification du salarié réellement absent et pas ceux du salarié remplacé effectivement, mais présent dans l'entreprise.
Ce CDD conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis et avoir pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé (c. trav. art. L. 1242-7).
C’était le cas en l’espèce, le CDD étant motivé par l’absence d’un salarié malade, dans le cadre d’un remplacement « par glissement », ce sans terme précis.
En pratique, dans cette affaire, la personne en CDI qui avait été mutée temporairement au poste du salarié absent avait réintégré son emploi initial. L’employeur avait alors estimé que le CDD avait pris fin, même si le salarié absent n’était toujours pas revenu dans l’entreprise.
Mais la Cour de cassation a estimé que ce CDD ne pouvait prendre fin qu'au retour du salarié dont l'absence motivait le contrat. Le fait que le remplaçant du salarié absent reprenne son poste, pourvu par le salarié en CDD, ne permettait pas à l’employeur de mettre fin unilatéralement au contrat de ce dernier.
cass. soc. 24 juin 2015, n° 14-12610 FSPB

Informations colligées par

Alain Maspataud