jeudi 25 septembre 2014

Exercice du pouvoir de direction : quelle frontière avec le harcèlement managérial ?

L'existence du délit de harcèlement moral ne signifie pas que le manager ne peut plus exercer son pouvoir de direction, car tout n'est pas harcèlement, ainsi que le rappelle un arrêt rendu le 2 septembre 2014 par la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un responsable hiérarchique accusé de harcèlement moral par une subordonnée (occupant elle-même un poste de directeur) avait été poursuivi au pénal (c. trav. art. L. 1152-1 ; c. pén. art. 222-33-2).
Cependant, en définitive, le responsable a été relaxé, car il n'était pas établi que dans « l'opposition des personnalités » avec sa subordonnée, il y ait eu une intention de nuire personnellement à celle-ci.   

Les juges ont estimé que les agissements reprochés au responsable relevaient de l'exercice du « pouvoir de direction » d'un responsable hiérarchique, que celui-ci exerçait de manière générale à l'égard de l'ensemble des personnes sous sa responsabilité. Plus précisément, les juges ont constaté que :      
- les modalités de travail du responsable hiérarchique étaient directes et sur un ton directif, ses courriels constituant des convocations ou des récapitulatifs des points évoqués en réunion, à charge pour chacun des destinataires d'exécuter ce qui lui incombait et de prendre la mesure de l'urgence ou d'en prendre connaissance à titre d'information, distinction que chaque destinataire était en mesure d'assumer ; 
- les courriels critiqués traduisaient le « pouvoir de contrôle » du responsable hiérarchique, dans la mesure où, en sa qualité, il avait été tenu informé de difficultés et qu'il avait exercé une vigilance particulière sur le travail de sa subordonnée ; 
- l'insistance du responsable hiérarchique y compris dans ses demandes d'explication, qui a pu être pressante, voire maladroite dans son expression, était à rapporter à la pratique professionnelle évoquée ci-dessus et ne suffisait pas à caractériser une volonté de créer des conditions de travail dégradantes ou dégradées ;      
- au demeurant, la subordonnée s'était elle-même adressée sans détour à l'un de ses collaborateurs, de sorte que la spontanéité de l'échange apparaissait de pratique courante au sein de ce service et qu'elle ne traduisait pas une dimension hostile.      
Suite au conflit avec son responsable hiérarchique, la subordonnée avait été affectée dans un autre service. Son nouveau responsable hiérarchique ne lui convenant pas mieux avait lui aussi été accusé de harcèlement moral, poursuivi pénalement et… également relaxé.
Cass. crim. 2 septembre 2014, n° 13-81626 D


Alain MASPATAUD,  
Secrétaire du Comité d’Etablissement de Rueil Malmaison
Secrétaire du C.H.S.C.T de Rueil Malmaison










lundi 21 juillet 2014

Bien organiser son absence au bureau

Les congés d'été approchent. Il est temps d'organiser votre absence du bureau. Faute de quoi, vous transformerez les dernières heures de travail en sprint final sur les tâches à boucler ou à déléguer. Le compte à rebours gagnant de Alix de Saint-Denis, coach et conseil en management chez CSP Formation.

Gare à l'improvisation ! Rêver de ses congés c'est bien, anticiper la vie au bureau sans sa présence c'est mieux. Et ça se prépare très tôt. La tranquillité estivale est à ce prix, au risque sinon d'être saisi d'angoisse sous le parasol. L'essentiel est de planifier ce qui peut l'être avec des échéances et de faire une entière confiance à ceux qui restent à leurs postes. Sinon, à 200 ou 1000 kms de votre havre de paix, ils vous dérangeront. Le vacancier doit rester in-dis-po-ni-ble.

J-21 : Dégager les priorités présentes et à venir

Seul dans votre bureau, consacrez deux heures à faire une to-do-list pour les prochaines semaines. Quels sont les dossiers à finaliser vous-même avant votre départ ? Quels sont ceux d'importance à confier ? Qui est compétent et apte à vous remplacer, dans quel domaine ? Qui peut prendre des décisions majeures ? Notez déjà des noms. Visez une délégation globale à accorder à une personne sûre : un adjoint, un ancien dans l'entité, un pair. Prévoyez en parallèle des délégations spécifiques, untel sur la question Y, un autre sur le projet Z. Enfin réservez le non-urgent pour votre retour.

J-15 : Organiser de solides délégations

Il est temps de trancher si vous peinez à lâcher prise. Durant un mois, l'activité va tourner au ralenti. Alors inutile de s'inquiéter après avoir délégué tâches et responsabilités, les enjeux ne sont, a priori, pas cruciaux. Puis fixez sur l'agenda des rendez-vous avec vos collaborateurs afin de leur transmettre vos recommandations. Attention, recevoir vos futurs représentants, expliquer, écouter, impliquer prend du temps. N'oubliez pas de communiquer les éléments utiles à une bonne relève. Etablissez un récapitulatif écrit. Plus vous sentirez les gens informés et concernés, plus vous serez apaisé.

J- 10 : Trier, classer, ranger

Votre bureau doit être impeccable si vous voulez que vos collaborateurs s'y retrouvent durant votre absence. Faites des piles, étiquetez les dossiers afin de faciliter l'identification des documents. Et puis songez que l'un ou l'autre voudra peut-être s'isoler derrière votre table de travail pour se concentrer durant vos congés. Une liberté qu'il est capital d'afficher afin de montrer à tous que vous partez confiant.

J-5 : Informer ses interlocuteurs usuels

"C'est Jean qui s'occupe de la commande... Marie assurera la coordination du dossier Z". Mieux vaut avertir de vive voix les fournisseurs, les clients et vos collègues des services voisins des affectations provisoires de chacun dans l'équipe ou à côté. C'est courtois et c'est aussi une façon d'assoir la crédibilité de vos mandataires. Rassurez vos correspondants : oui, vous reprendrez certaines problématiques à la rentrée. Par ailleurs, interdisez-vous dorénavant de répondre aux mails complexes sinon vous serez embarqué dans une affaire que vous n'aurez plus le loisir de terminer. Transférez-les illico à qui de droit.

J-1 : Elaborer et enregistrer ses messages d'absence

"Bonjour... Je suis indisponible jusqu'au 15 août. Pour toute urgence vous pouvez joindre Jean O. au numéro suivant." Informatifs, ces quelques mots laissés sur votre répondeur téléphonique doivent être brefs. Idem pour la réponse automatique sur votre messagerie électronique : "Absent du 1er au 25 août, pour toute urgence veuillez contacter Marie D. à tel numéro et à telle adresse mail". Cela prouvera que vous êtes organisé et que vous avez su passer le relai avec efficacité. Je conseille de rajouter une phrase conviviale du style "Je vous souhaite un bel été" ou "Bonnes vacances à tous".

J : Donner les clés et les ultimes consignes

Il est temps de confier vos clés d'armoire et codes d'ordinateur à Jean, le remplaçant en chef. Un geste capital afin de lui permettre d'accéder aux documents indispensables pour les projets en cours ou ceux qui arriveront. Puis faites la tournée des "au revoir" et assurez-vous que tout le monde a ce qu'il lui faut pour avancer son ouvrage. Convenez avec Jean de points de contact durant l'été : "Tu peux m'appeler ce lundi matin à 11h tapantes" ou, si les sujets sont brûlants, "tous les lundis matins". Proposez un code en cas de pépin : un SMS, un sonnerie à trois coups, etc. Cela vous sécurisera.

J+2 et suivants : s'en tenir aux règles fixées et... buller

Une fois à la mer ou à la montagne, prévoyez des activités ludiques, sportives pour vous vider la tête. Honorez les rendez-vous téléphoniques promis, relevez vos mails une fois par jour si ça vous rassérène, puis éteignez tout. Rappelez-vous: les vraies urgences sont dans la médecine ...


lundi 7 juillet 2014

BMS récidive, encore et encore !

BMS récidive, encore et encore!

Moins d’un an après le dernier PSE, BMS récidive. La direction a annoncé le 1er juillet aux représentants du personnel le lancement d’un nouveau PSE, entrainant la suppression de 177 postes.
Au début des années 2000, les américains avaient trouvé judicieux de créer une structure européenne basée en France, au 7ème et dernier étage du siège social de BMS, à Rueil-Malmaison. Cette nouvelle organisation, présentée comme idéale, a géré, depuis la France tous les pays européens en matière de support marketing, médical, financier, ressources humaines, ventes, Market-Acces, etc. Il avait alors fallu se serrer un peu pour accueillir ces nouveaux collègues.                
Au fil du temps ce sont quelques 250 salariés, pour la plupart cadres sup, qui ont occupé des postes présentés comme étant « stratégiques » dernier mot à la mode à l’époque.
Mais voilà qu’aujourd’hui, les grands maîtres, qui ce sont partagé les postes magistraux à Princeton, nous annoncent que le nouveau modèle idéal de l’entreprise passe par la création d’un lien direct entre les pays et la maison mère américaine…

- « Heu ! C’était pas déjà le cas avant la création du service Europe ? »             
- « Mais non ! C’est beaucoup mieux qu’avant, vous ne pouvez pas comprendre…Avant le Corporate était en lien direct avec les pays, désormais ce sera le contraire ! »

Bilan 177 postes supprimés avec quasiment aucune solution en interne. On peut parler de tsunami social. Un grand nombre de secrétaire-assistantes se trouvent impactées, ainsi que tout le service de création « BMStudio » récemment mis en place. Depuis quelques semaines, des nominations étaient annoncées dans quelques hautes sphères, untel rejoignait tel ou tel service, unetelle avait une promotion interne : « vous vous joindrez à moi pour souhaiter etc. etc. etc. ». L’expérience nous montre que ce genre d’annonces présage d’une catastrophe, nous attendions un mouvement, mais pas de cette ampleur.
En France nous avons déjà géré 7 PSE en 8 ans et le rythme s’accélère. D’un PSE tous les un à deux ans, nous passons à deux PSE par an. Nous sommes en droit de nous demander ce que les Américains veulent faire de BMS en France ? Une petite coquille hyper-rentable avec 150 salariés maximum ?
Est-ce là le véritable but de la politique dite « BioPharma » qui a déjà fait perdre près de la moitié des effectifs de l’entreprise depuis son avènement ? 





  

mardi 1 juillet 2014

Menaces sur les retraites des cadres ?

(Source Les Echos)


·         



Si rien n'est fait, en 2019 les retraites complémentaires des cadres baisseront de 11 %.

L'avenir des retraites complémentaires des salariés du privé s'annonçait sombre. Les nouvelles projections financières présentées vendredi pour le régime Arrco, qui couvre tous les salariés du privé, et celui de l'Agirc, qui le chapeaute pour les cadres, ne l'ont pas éclairci. Elles ont même avancé de quelques mois les échéances fatidiques.
Selon une source syndicale, si aucune mesure n'est prise, le scénario médian présenté aux partenaires sociaux prévoit que les déficits successifs de l'Agirc auront épuisé ses réserves - 9 milliards d'euros à fin 2013 - en 2018. Quant à l'Arrco, ses 55,4 milliards de réserve auront fondu en 2027. C'est ce scénario que les partenaires sociaux ont décidé de prendre en référence pour leurs discussions à venir. Il se fonde sur un taux de chômage revenu à 7 % en 2030, et non en 2035 comme le scénario le plus noir, alors que le scénario « rose », présenté aussi vendredi, supposerait un taux de chômage ramené à 4 % en 2035.

 « Le gel ne suffit pas »

Syndicats et patronat, gestionnaires de l'Arrco et de l'Agirc, avaient conclu un accord en mars 2013 pour rétablir l'équilibre des régimes, en limitant la revalorisation des pensions jusqu'en 2015. « Mais on voit que le gel ne suffit pas », note Jean-Louis Deroussen (CFTC).
La situation la plus critique est celle de l'Agirc. Le régime est, comme celui de l'Arrco, un régime par répartition, où les cotisations d'aujourd'hui paient les retraites d'aujourd'hui. Si rien ne change, les pensions complémentaires versées aux cadres baisseront de 11 % en 2019 et jusqu'à 14 % sur trois ou quatre ans, affirme-t-on de source syndicale. A noter qu'en cas de fusion entre les deux régimes, la consommation de leurs réserves cumulées aurait lieu en 2025, toujours dans le scénario médian. Ce qui retarderait de sept ans la menace de la baisse des pensions pour les cadres.
Les partenaires sociaux ont constitué un groupe de travail pour que chacun teste toutes les mesures qu'il souhaite avant une première séance de négociations le 28 novembre. Le patronat a planté le décor dès vendredi en affirmant qu'il faut jouer sur les mesures d'âge.
Les discussions vont durer plusieurs mois. La revalorisation des retraites complémentaires est arrêtée jusqu'en avril 2015. « Le rendez-vous politique majeur aura lieu en juin 2015 », analyse Philippe Pilhet, de Force ouvrière. Et il prévient : les régimes de retraite complémentaire sont « comme des gros navires, on ne change pas de cap à 90° en 800 mètres ».
LEÏLA DE COMARMOND / Les Echos
 -------------------------------------------------------------------------------------------------------

Retraites : alerte rouge


Alors que la France tente d'obtenir un assouplissement du pacte de stabilité européen, voilà des données qui viennent opportunément rappeler la nécessité absolue de réduire les déficits. Les régimes de retraite complémentaires des salariés du privé sont dans le rouge, et leurs déficits s'accroissent rapidement en dépit des réformes engagées. Au point que les réserves du régime des cadres (Agirc) seront épuisées dès 2018 si rien n'est fait. Ces données sont d'autant plus significatives que les partenaires sociaux gestionnaires de l'Arrco-Agirc avaient su accumuler des réserves importantes, quand le régime de base (CNAV) prenait déjà l'eau. La différence fondamentale, en effet, est que les dettes accumulées par le régime de base sont transférées à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) : les dépenses de retraite d'aujourd'hui sont assumées en partie par les générations futures. Alors que les régimes complémentaires n'ont pas cette facilité et doivent prendre des mesures pour rééquilibrer les comptes, comme ils le firent dans les années 1990. Syndicats et patronat n'auront donc d'autre choix que de se remettre autour de la table, à la rentrée, pour trouver des solutions : poursuite de la désindexation des pensions, pénalités en cas de départ avant 65 ans, etc. Mais leur marge de manœuvre sera limitée si l'Etat ne durcit pas lui-même les règles. Car force est de constater que ni le passage de l'âge légal de départ de 60 à 62 ans ni le relèvement de la durée de cotisation ne suffiront à équilibrer les régimes à l'horizon 2020. Il faut espérer que les partenaires sociaux continueront de se montrer responsables, en refusant de transférer des dettes aux générations futures. L'envolée de la dette de l'Unédic, également gérée de manière paritaire, est néanmoins un signal inquiétant.

ETIENNE LEFEBVRE / RÉDACTEUR EN CHEF "INTERNATIONAL, POLITIQUE ET ECONOMIE GÉNÉRALE" | 

vendredi 20 juin 2014

Salarié et véhicule professionnel : qui doit payer les amendes

Salarié et véhicule professionnel : qui doit payer les amendes
Publié le 02.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes qu’il a dû régler pour des infractions commises par ce salarié avec un véhicule de l’entreprise. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013.
Une société demandait à l’un de ses salariés de lui rembourser le montant des amendes pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition. Il s’agit d’infractions pour lesquelles, selon les articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route, le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement de l’amende « à moins, dit le code de la route, qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ».
Pour la Cour de cassation ces amendes ne peuvent pas être mises dans un second temps à la charge d’un salarié, même si son contrat de travail le prévoit. Elles restent à la charge de l’entreprise sauf faute lourde. En effet, la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que d’une faute lourde, c’est-à-dire impliquant la volonté de lui nuire. Le salarié peut, en revanche, s’exposer à des sanctions disciplinaires (avertissement ou, en cas d’agissements répétés, licenciement).
L’employeur n’est obligé de régler les amendes à la place du salarié conducteur que s’il a négligé ou refusé de révéler l’identité du conducteur du véhicule professionnel.

Pour en savoir plus

Cour de cassation - Chambre sociale du 17 avril 2013





mardi 17 juin 2014

Les cadres peuvent-ils accomplir des heures supplémentaires ?

Les cadres peuvent-ils accomplir des heures supplémentaires ?
Par Pierre Robillard, Avocat.
mardi 17 juin 2014
Selon une idée reçue, les salariés « cadres » seraient corvéables à merci et ne compteraient pas leurs heures au service de leur employeur... En réalité, cette catégorie particulière n’est pas, en principe, exclue de la législation sur la durée du travail, même si elle peut se voir appliquer un régime juridique mieux adapté à l’exercice de ses fonctions et de son autonomie.

Le terme de « cadre » renvoie immédiatement à la notion « d’encadrement », c’est-à-dire un salarié dont la mission consiste entre autres à en diriger d’autres ; tout anglo-saxon qu’il soit, le vocable de « manager » est de plus en plus susceptible de recouvrir cette réalité sociale. Plus juridiquement, au sens de l’Organisation Internationale du Travail, le cadre est le salarié « qui a acquis un niveau d’enseignement supérieur ou possède une expérience reconnue équivalente et qui exerce des fonctions à caractère intellectuel prédominant impliquant un niveau relativement élevé de responsabilités ».
Parce qu’il est avant tout un salarié, le cadre se voit appliquer le Code du Travail de façon presque classique ; en tout cas, ce n’est que par exception qu’il peut ne pas être soumis au régime ordinaire des heures supplémentaires, de sorte que de nombreux cadres « sont aux 35 heures ».
Naturellement, l’employeur peut attendre d’eux une implication supérieure à leurs collègues classés à un niveau inférieur de la Convention Collective, ce qui aboutit à un dépassement régulier de cette durée du travail ordinaire.
Quelle durée du travail pour quelle catégorie de cadres ?
Il faut immédiatement mettre de côté les « cadres dirigeants », catégorie spécifique au sein de l’encadrement lui-même que l’article L 3111-2 du Code du Travail définit comme ceux « auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et percevant une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement ».
Les anglo-saxons parlent de « top management » : ce sont les managers qui participent à la direction de l’entreprise et sont alors exclus des dispositions du Code du Travail sur la durée du travail, le repos hebdomadaire, les jours fériés … ; seuls leurs sont applicables les congés payés.
Pour les autres catégories de cadres , cela fait maintenant plus de 14 ans que le législateur a prévu une modalité d’aménagement du temps de travail spécifique (loi Aubry II du 19 janvier 2000) : les forfaits. Mais, là aussi, la philosophie protectrice du droit du travail fixe des limites : il ne s’agit pas d’un « forfait illimité » comme en téléphonie mobile, mais de prévoir, autant que possible, la charge de travail sur une période donnée.
Forfait en heures ou en jours.
Les cadres sont en premier lieu susceptibles d’être concernés par des forfaits sur l’année, en heures ou en jours. Dans les deux cas, la mise en place est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif dans l’entreprise ou l’établissement ou, à défaut que l’entreprise soit couverte par une convention collective qui détermine les catégories de salariés éligibles ainsi que la durée annuelle du travail maximale. Cet aspect collectif est doublé par un aspect individuel, sous la forme d’un contrat de travail ou d’un avenant au contrat existant.
Ouverts aux salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, ces forfaits ne sont donc pas exclusivement réservés aux cadres même s’il s’agit de la population la plus largement visée. Il s’agit de conférer de la souplesse à une relation de travail qui comporte l’accomplissement régulier d’heures supplémentaires ; cela signifie en premier lieu que lesdites heures sont payées avec la majoration afférente et les salariés concernés relèvent d’ailleurs des dispositions du Code du Travail quant aux durées maximales hebdomadaires (48 heures sur une même semaines, 44 heures sur 12 semaines consécutives) et journalières (10 heures), ils ont également droit au repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaires (24 heures).
Dès lors, la rémunération du salarié au forfait annuel en heures est minimum égal à ce nombre d’heures, augmenté des majorations pour heures supplémentaires. En revanche, la contrepartie obligatoire au repos n’est pas applicable.
Le système du forfait annuel en jours est assez similaire, si ce n’est que la population à laquelle il s’adresse est encore plus restrictive : là non plus, les cadres ne sont pas les seuls théoriquement concernés, mais encore faut-il que le salarié exerce les fonctions qui ne le conduisent pas à suivre l’horaire collectif, dispose d’une autonomie d’organisation de son emploi du temps et que sa durée du travail ne puisse pas être prédéterminée. De toute façon, c’est la convention ou l’accord collectif qui détermine, au regard de ces critères, les catégories de salariés éligibles. On peut penser en premier lieu aux commerciaux itinérants, salariés intervenants sur des chantiers, agents de maintenance …
Ici, la limite est fixée à 218 jours, les parties devant tenir un décompte précis du nombre de journées ou de demi-journées travaillées. Les salariés bénéficient des repos quotidiens et hebdomadaires, mais pas de la majoration des heures supplémentaires, ni des limites journalières et hebdomadaires vues ci-dessus. Quant à la rémunération, elle est fixée librement entre l’employeur et le salarié sans nécessité de comparer son montant avec l’application des majorations pour heures supplémentaires puisque précisément il n’existe aucune référence horaire dans ce type de forfait. Néanmoins, la plupart des conventions collectives prévoient un seuil qui dépasse les minima habituels (par exemple au moins 30 % au-dessus pour les cadres de la Métallurgie, ou encore rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale se relevant de la Convention des Bureaux d’Etude Technique [« Syntec »]).
Jusqu’à 235 jours de travail par an.
La limite de base (218 jours) peut être portée à 235 si le salarié renonce à une partie de ses jours de repos (en accord avec l’employeur et à condition de signer un accord explicite en ce sens) ; il bénéficiera alors d’une rémunération supplémentaire. Cela impacte en effet forcément ses congés puisque sur les 365 jours calendaires de l’année ordinaire, une fois retirés les week-ends (104 jours) et les jours fériés (11 en 2014), il ne reste que 15 jours de vacances (365-104-11 = 250), contre 25 selon le régime classique.
La santé au travail s’invite dans le débat.
L’ensemble de cet édifice a été récemment ébranlé par la Cour de Cassation au nom du « droit à la santé et au repos », exigence constitutionnelle surveillée également au niveau international par l’Union Européenne. A l’occasion de litiges individuels soulevés par des salariés mécontents de l’organisation qu’ils devaient subir, les Juges ont été amenés à examiner de nombreux accords collectifs : ils ont conclu à l’inapplicabilité des forfaits jours ainsi conclus. C’est ainsi que la branche de la Métallurgie (Cass. Soc. 29 juin 2011 n°09-71107), suivie par l’Industrie chimique (Cass. Soc. 31 janvier 2012, n°12-19807), le Commerce de gros (Soc. 26 septembre 2012, n° 11-14540) puis Syntec (Soc. 24 avril 2013, n°11-28398) ont été réprimandées pour ne pas garantir suffisamment la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait.
Ces décisions ont eu un impact immédiat et concret : en effet, si le forfait n’est pas applicable, c’est donc le droit commun qui reprend application et, par conséquent, en premier lieu les heures supplémentaires décomptées selon le régime normal au-delà de 35 heures hebdomadaires !
Branle-bas de combat chez les partenaires sociaux.
Tout le monde s’est remis autour de la table pour élaborer un système permettant une application concrète du système. Les branches se sont dotées d’outils concrets tels que l’établissement d’un document de contrôle faisant apparaître clairement le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, le suivi régulier par le supérieur hiérarchique du salarié de l’organisation de son travail et de sa charge de travail, la tenue d’un entretien annuel au cours duquel doivent être évoquées spécifiquement l’organisation et la charge de travail ainsi que l’amplitude des journées d’activité (ces points figuraient déjà dans l’accord de la Métallurgie mais sans être suffisamment appliqués), la consultation des représentants du personnel, le suivi et la mise à jour de l’accord collectif, la possibilité pour le salarié d’émettre une alerte en cas de « surchauffe » … Le Syntec va même jusqu’à créer une « obligation de déconnexion des outils de communication à distance » concernant les salariés en déplacement et/ou ceux qui avaient tendance à travailler depuis chez eux …
Cadre, un salarié avant tout.
La durée du travail des cadres correspond donc à un édifice juridique à plusieurs strates, censées s’adapter aux différents emplois du temps, aux multiples configurations d’emplois du temps et de missions confiées. Entre le régime légal ordinaire et le forfait en jours, le spectre est suffisamment large pour que chacun y trouve sa place.
Les récentes avancées jurisprudentielles ont parachevé l’œuvre des partenaires sociaux pour garantir son bon fonctionnement à long terme. En effet, ni l’employeur ni le salarié n’ont intérêt à ce que le forfait ne dégénère en une chevauchée anarchique. On le voit, le système du forfait ne constitue donc pas une autorisation d’exploiter le salarié jusqu’à épuisement …

Le cadre est certes un salarié de niveau supérieur, mais avant tout reste un salarié et en tant que tel protégé contre les abus, fut-il consentant.