Publication au JO de la loi garantissant l'avenir et la justice du
système de retraites
La loi garantissant
l’avenir et la justice du système de retraites vient d'être publiée au Journal
officiel.
Le Conseil
constitutionnel a validé l’ensemble du texte (Conseil constitutionnel, décision
2013-683 DC du 16 janvier 2014, JO du 21).
Pour rappel, les
principaux points de cette loi sont les suivants :
- la mise en place, à
partir de 2015, d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (loi art.
10) ;
- l’augmentation de la
durée d’assurance (ou de cotisations) requise pour bénéficier d’une retraite à
taux plein (loi art. 2 ; c. séc. soc. art. L. 161-17-3 nouveau)
- la possibilité pour
les étudiants de faire valider des trimestres au titre de leurs stages en
entreprise ayant fait l’objet d’une gratification obligatoire (loi art. 28 ; c.
séc. soc. art. L. 351-17 nouveau) ;
- la possibilité pour
un salarié qui souhaite passer à temps partiel et liquider une partie de sa
retraite de bénéficier du dispositif de retraite progressive deux ans avant
l’âge légal de départ à la retraite, sans que cet âge puisse être inférieur à
60 ans (loi art. 18 ; c. séc. soc. art. L. 351-15 modifié) ;
- l’élargissement des
périodes réputées cotisées pour la mise en œuvre du dispositif de retraite
anticipée carrières longues (loi art. 26 et 27 ; c. séc. soc. art. L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 modifiés) ;
- un réaménagement de
plusieurs règles relatives au cumul emploi-retraite (loi art. 19 et 20 ; c.
séc. soc. art. L. 161-22 modifié et L. 161-22-1 nouveau).
